Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en
vigueur jusqu'en 2015.
Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes
conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements. Il
permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des
dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique réalisés
dans leur résidence principale.
Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant
à titre gratuit ; c'est une maison individuelle ou un appartement ; c'est votre
résidence principale ; le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Deux évolutions majeures en 2014 :
Les 10 taux existants en 2013 sont remplacés par 2
taux seulement :
• 25 % si les travaux sont réalisés en bouquet,
quels que soient les revenus du ménage,
• 15 % si la dépense porte sur une seule
catégorie de travaux, ce qui ne peut bénéficier qu’aux ménages modestes.
Exemple : pour l'installation d'un
système de chauffage au bois,
dans le cadre d'un bouquet de
travaux, 25% de crédit d'impôt sont possible.
Les aides des entreprises de
fourniture d'énergie : les certificats d’économies d’énergie (CEE)
Certaines entreprises vous proposent des primes, des
prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies
d’énergie. Ces aides interviennent dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie,
introduit en 2005 par la loi POPE, oblige les fournisseurs d'énergie
(électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) à réaliser des économies
d'énergie auprès de leurs clients.
S'ils ne respectent pas leurs obligations, l'Etat leur
impose de fortes pénalités financières.
Exemple : la prime énergie
Leclerc peut s'élever à 144 € pour l'installation d'un poele à bois.
Programme Habiter Mieux de
l'Anah
A l’initiative du Syndicat Mixte du Pays Sancerre
Sologne et en collaboration avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est
mise en place sur les 62 communes composant le Pays de décembre 2012
à décembre 2017. Cette opération vise à aider les propriétaires souhaitant
rénover leur logement en leur accordant des aides financières mais aussi
une assistance technique et administrative.
Le programme Habiter Mieux permet de réaliser des
travaux de rénovation thermique pour bien se chauffer et gagner en confort et
diminuer le montant des factures énergétiques.
Deux publics sont concernés : les propriétaires
occupant leur logement et les propriétaires bailleurs, louant leur
logement :
- Les conditions à remplir pour bénéficier des aides de l'ANAH sont les suivantes :
- Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans,
- Les travaux doivent être d'un montant minimum de 1 500 € HT,
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment,
- Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
Attention, pour les propriétaires
occupants, les revenus des ménages éligibles ne doivent pas dépasser certains
plafonds règlementaires.
Prêt à taux zéro PTZ+
Le prêt à taux zéro (PTZ+) est réservé aux personnes
qui souhaitent acquérir leur résidence principale.
Le logement doit respecter la réglementation thermique
2012 ou être certifié "BBC 2005" si le permis de construire a été
déposé avant le 1er janvier 2013.
Éco-prêt à taux zéro
L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la
rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et
sans payer d'intérêts.
Depuis le 1er janvier 2014, un éco-prêt à taux zéro
copropriétés est disponible.
Prime rénovation énergétique de
1 350 euros
Cette prime forfaitaire de 1 350 euros,
accordée sous conditions de ressources, peut vous aider à réaliser des travaux
de rénovation énergétique dans votre logement.
Elle peut être demandée jusqu’au
31 décembre 2015 et ne sera attribuée qu'une seule fois par
logement.
Taux réduit de TVA
Le taux normal de TVA est de 20 % mais certains
travaux de rénovation d'un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.
À compter du 1er janvier 2014, les travaux d'efficacité énergétique éligibles
au crédit d'impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés
bénéficient du taux est de 5,5 %. Ce sont :
- des travaux d’isolation thermique ;
- des
travaux d’amélioration de votre système de chauffage :
• régulation,
• changement de chaudière,
• installation d’un chauffage au bois,
• installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
• installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ; - l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ;
- en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage
La TVA est à
5,5% aussi pour :
- Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseau
- La fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu'elle est produite au moins à 50% à partir de sources d'énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).
Le taux de
TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.
Les autres
travaux de rénovation bénéficient d'un taux de 10 %.
